Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.filsetcreations.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’”.

 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Fils et Créations au consommateur.

Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fils et Créations dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

 Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.filsetcreations.com. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Articles spécifiques

 Toute vente à la coupe : toiles à broder, tissus, rubans, galons… .

Nous essayons de respecter au maximum les dimensions de coupes précisées sur le site, cependant, il peut arriver que les dimensions varient à 1 ou 2 % près. Ces variations dues à une coupe réalisée à la main  ne peuvent aucunement faire l’objet d’une réclamation.

Fils à broder, pelotes de laine : ces articles ne sont ni repris ni échangés (sauf en cas d’erreur de livraison)

Disponibilité des produits

 En cas d’indisponibilité du produit demandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Erreurs de livraison

 Le consommateur devra formuler auprès de Fils et Créations, dans les 7 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Fils et Créations pourra être faite par courrier ou par e-mail. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Fils et Créations de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Fils et Créations dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’adresse ci-dessous :

Fils et Créations – 21, rue Paul Clémencin – 27500  PONT-AUDEMER.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Fils et Créations qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais de réenvoi sont à la charge de Fils et Créations, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur.

 Droit de rétractation

 Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.

Tout retour devra être signalé, au préalable, auprès du service client de Fils et Créations.
Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de une semaine.

Au regard de la nouvelle loi Hamon en date du 17 mars 2014, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de rétractation à nous adresser, en recommandé, dans un délai de 14 jours suivant votre achat.

{Nom et prénoms de l’expéditeur}
{Adresse et coordonnées de l’expéditeur}

{Nom et Raison sociale du destinataire}
{Adresse et coordonnées du destinataire}

{Lieu, Date}

Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}
Objet : Annulation d’une commande dans le délai de 14 jours.

Madame, Monsieur,

Le {date de la commande}, j’ai passé commande sur votre site du produit {nom du produit et référence tels qu’indiqués sur le bon de commande}.

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans les termes de la nouvelle loi Hamon en date du 17 mars 2014, le délai de 14 jours n’étant pas expiré, je vous demande d’annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées.

(dans le cas où la marchandise est reçue) Par ailleurs, je vous adresse en retour le ou les articles ci-dessus référencés, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. J’ai bien pris connaissance des conditions de retour : frais à ma charge. Il en est de même si je demande un échange : les conditions de retour et de réenvoi de la marchandise sont à mes frais.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

 Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Protection des données personnelles

 En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Fils et Créations d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous vous apportons les meilleures garanties.

Nos principaux engagements 

  • Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.
  • Elles sont utilisées par nous exclusivement à notre service.
  • Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.
  • Vos données à caractère personnel sont protégées.
  • Vos données bancaires sont protégées, car non sauvegardées.

Le tiers fait ici référence, comme le Règlement général sur la protection des données l’indique dans son article 4 comme “une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes, qui placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel”.

Les textes de loi de référence

DISPOSITIONS EUROPÉENNES – Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

DISPOSITIONS FRANÇAISES – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?

La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des pages consacrées aux produits ou aux marques que nous proposons, ou encore des réseaux sociaux. Dans certains cas, lorsque vous procédez à la création de votre compte ou que vous achetez des produits sur ou en boutique et lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel, en utilisant des cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre site Internet, ou en passant par des partenaires qui travaillent à notre service. Nos partenaires sont, par exemple, les sous-traitants et personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (envoi des marchandises que vous avez achetées sur notre site Internet et délivrance d’informations sur le suivi de votre commande), à la fourniture du service que vous nous avez demandé (envoi de newsletters), au respect des obligations légales (facturation). Si vous ne renseignez pas les champs signalés par une astérisque, notre capacité à vous offrir les produits et services concernés sera directement et négativement impactée.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé. Pour que la protection de vos données à caractère personnel soit optimale sur Internet, nous avons sécurisé au maximum notre site Internet, d’où l’url en “https”. Ces mesures, additionnées à notre collaboration avec des organismes certifiés tels que Paypal, nous permettent aussi de protéger efficacement vos données bancaires. En ce sens, NOUS NE SAUVEGARDONS JAMAIS VOS DONNÉES BANCAIRES. Pour plus de précisions concernant la protection de vos données bancaires, vous pouvez consulter les certifications de Paypal en ligne.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins (création de compte, commande de produits, prise de contact avec nos services) et à vos demandes (demande d’informations ou inscription à la newsletter), ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).

Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

LE DROIT DE RECTIFICATION – Article 16 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

LE DROIT À L’EFFACEMENT – Article 17 du RGPD
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).

LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION – Article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?

Pour rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire directement, sur votre compte personnel Fils et Créations ou bien en contactant le Service clients par mail, à l’adresse info@filsetcreations.com ou par courrier, à l’adresse suivante :

Service clients – Données personnelles
FILS ET CREATIONS – 21, rue Paul Clémencin – 27500  PONT AUDEMER

Pour vous opposer à la prospection commerciale, il vous suffit de cliquer sur le lien de désinscription présent dans toute newsletter ou toute communication que nous vous envoyons.

Qu’est-ce qu’un cookie ? Comment utilisons-nous les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés par votre navigateur web sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil connecté à Internet. Ils servent à faire fonctionner correctement les sites Internet, à optimiser leur fonctionnement mais aussi à collecter des informations. Ils sont indispensables à votre confort de navigation, à la sécurité de votre navigation et à l’obtention d’informations sur les sites Internet que vous visitez. On distingue principalement deux types de cookies :

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Nous utilisons des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site Internet et l’utilisation que vous en faites mais aussi pour mieux comprendre comment vous utilisez notre site Internet ainsi que les outils et services que nous mettons à votre disposition. Nous n’utilisons pas ces cookies pour collecter des données à caractère personnel, toutefois, il est possible que nous établissions parfois des corrélations entre les informations contenues dans un cookie et les données à caractère personnel que nous collectons via nos services ou que nous recevons de votre part. NOUS NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS FOURNIR DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX ANNONCEURS, NI AUX SITES TIERS QUI AFFICHENT DES ANNONCES BASÉES SUR VOS CENTRES D’INTÉRÊT.

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Frais de port

Nos frais de port sont forfaitaires, ils ne varient pas en fonction de la quantité d’articles commandés ou du montant de la commande.

Les frais de port comprennent la facturation, l’emballage, l’affranchissement et le port à la poste de votre commande. Ils sont arrêtés à la somme de 6.95 €.

Les frais de port sont offerts à partir de 60€ d’achat (hors frais de port et solde) pour la France métropolitaine uniquement.

Une tarification spéciale sera appliquée pour les achats très volumineux et les frais de port gratuits à partir de 60€ d’achat ne seront pas appliqués dans ce cas.

Pour la France métropolitaine, nous utilisons les services de la Poste, envoi par colissimo. S’il s’agit d’un petit colis, la commande pourra être expédiée sous forme de lettre max.

Pour toute question ou demande de mode d’envoi particulier, nous consulter en nous contactant par mail :

info@filsetcreations.com

 

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